Procédure

Europe - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Règlement (CE) n° 1/2023 du Conseil, 16 déc. 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité : JOCE n° L 1, 4 janv. 2003 Adoption du nouveau règlement d'application de mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE Ce règlement sera l'objet d'une chronique dans un prochain numéro. Se reporter pour un commentaire bref au JCP G 2003, act. 1. Mots-Clés : Modernisation - Réforme - Règlement n° 17/62

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N°1 . 2003-01-01


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