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Règles applicables aux États

Europe - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Références : Déc. 2002/865/CE de la Commission, 30 oct. 2001 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Graf von Henneberg Porzellan GmbH : JOCE n° L 307, 8 nov. 2002 Déc. 2002/866/CE de la Commission, 27 févr. 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne à Hoch- und Ingenieurbau GmbH : JOCE n° L 307, 8 nov. 2002 Déc. 2002/867/CE de la Commission, 9 avr. 2002 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur d'Infineon Technologies : JOCE n° L 307, 8 nov. 2002 (...)

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N°1 . 2003-01-01


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