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Aides liées au gel des terres

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 28 nov. 2002, Agrargenossenschaft Pretzsch eG, aff. C-417/00 Le bonheur n'est pas toujours dans le pré... Les sanctions prévues à l'article 9, § 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 3887/92 modifié du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (SIGC), se limitent-elles aux déclarations fausses ou erronées faites, délibérément ou par négligence grave, par un exploitant agricole (...)

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N°1 . 2003-01-01


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