Dumping

Europe - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 21 nov. 2002, Kundan Industries Ltd, aff. T-88/98 Des précisions sur l'interprétation de l'article 2 § 10 du règlement de base. Dans la présente affaire, des sociétés indiennes ont intenté un recours en annulation contre un règlement du Conseil de 1998 instituant un droit anti-dumping définitif sur des importations portant sur des éléments de fixation en acier inoxydable. La société fabricante, Kundan, vendait ensuite ces éléments au groupe Tata qui les revendait dans le cadre (...)

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N°1 . 2003-01-01


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