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Clauses abusives

Europe - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Références : CJCE, 21 nov. 2002, Cofidis SA c/J.L. Fredout, aff. C-473/00 La Cour impose la faculté de relevé d'office par le juge national des clauses abusives nonobstant le délai de forclusion établi par le droit national. • V. supra comm 4 et infra comm. 32 Mots Clés : Clauses abusives - Relevé d'office - Délai de forclusion

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N°1 . 2003-01-01


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