AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2003 - n° 1Droit des contrats

Droit des contrats

Europe - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 nov. 2002, Cofidis SA c/J.L. Fredout, aff. C-473/00 Le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation est incompatible avec le droit communautaire. En l'espèce, le débat portait sur l'article L. 311-37 alinéa 1 du Code de la consommation qui prévoit un délai de forclusion de deux ans pour toutes les actions relatives à des clauses abusives. La société de crédit et le gouvernement français faisaient valoir que l'introduction d'un délai de forclusion en ce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement