AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2003 - n° 1Transports routiers

Transports routiers

Europe - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 nov. 2002, J. Bourrasse, aff. C-228/01 et C-289/01 Le droit communautaire permet d'éviter les fraudes... À l'occasion de poursuites pénales engagées contre des dirigeants de sociétés françaises poursuivis pour délits de travail clandestin, la Cour de justice était saisie de questions préjudicielles sur la directive 84/647 du 19 décembre 1984 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Les sociétés françaises avaient en (...)

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N°1 . 2003-01-01


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