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Accords internationaux « pré-communautaires »

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 nov. 2003, Budvar, aff. C-216/01 Çompatibilité d'un traité bilatéral signé par un Etat membre antérieurement à son adhésion. Conformément à sa jurisprudence constante (V. par exemple CJCE, 4 juill. 2000, Commission d Portugal, aff. C-62/98 : Rec. 1, p. 5171 et aff. C-84198 : Rec. 1, p. 5215 : Europe octobre 2000, comm. 285, obs. D. Simon), la Cour rappelle qu'en application de l'article 307 du traité, un État membre qui aurait conclu avant son adhésion à l'Union européenne une (...)

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N°1 . 2004-01-01


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