Recevabilité

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 nov. 2003, Commission c/Finlande, aff. C-185/00 Portée de l'exigence d'identité des griefs entre la mise en demeure, l'avis motivé et le recours. À l'occasion d'un recours en constatation de manquement introduit par la Commission contre la Finlande pour violation des dispositions de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre (...)

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N°1 . 2004-01-01


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