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Mesures d'effet équivalent

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 nov. 2003, Granarolo SpA Comune di Bologna, aff C-294/01 La Cour qualifie d'entrave grave à la libre circulation des marchandises une réglementation italienne limitant à 4 jours la durée de consommation du lait pasteurisé à haute température L'affaire Granarolo concerne une réglementation italienne fixant à 4 jours la date limite de consommation du lait pasteurisé à haute température. La société Granarolo. qui commercialise en Italie du lait produit en Allemagne, conteste cette (...)

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N°1 . 2004-01-01


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