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Contrôle de proportionnalité

Europe - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 nov. 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-358/01 Par une application désormais classique de la jurisprudence Cassis de Dijon, la Cour de justice constate que l'Espagne ne saurait refuser l'accès au marché national, sous la dénomination « eau de Javel », de produits légalement fabriqués et commercialisés dans les autres États membres, sous le seul prétexte de leur insuffisante efficacité. Une telle entrave ne saurait en effet être justifiée par la protection de la santé publique, (...)

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N°1 . 2004-01-01


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