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Avantages sociaux

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 nov. 2003, Franca Ninni-Orasche, aff. C-413/01 Un contrat de travail de brève durée peut permettre d'acquérir la qualité de travailleur au sens de l'article 39 CE En l'espèce, une italienne, mariée à un autrichien, avait exercé une activité salariée en Autriche pendant deux mois et demi au cours de l'été 1995, puis passé son baccalauréat en Italie, avant de revenir chercher un emploi en octobre 1995. N'ayant pas trouvé, elle a commencé des études et sollicité une bourse qui lui (...)

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N°1 . 2004-01-01


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