Régime fiscal

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 nov. 2003, Theodor Schilling, aff. C-209/01 De la possibilité pour les fonctionnaires communautaires de déduire les cotisations sociales versées pour une employée de maison. Des fonctionnaires des Communautés, de nationalité allemande et résidant au Luxembourg, contestaient le fait qu'ils ne pouvaient déduire de leurs revenus imposables en Allemagne les dépenses pour une employée de maison au Luxembourg, en raison du fait que les cotisations versées pour cette employée étaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement