AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2004 - n° 1Sécurité sociale

Sécurité sociale

Europe - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 nov. 2003, Commission c/ Pays-Bas, aff. C-311/01 Un chômeur doit pouvoir rechercher un emploi dans un autre Etat membre sans perdre ses prestations. Par cet arrêt, la Cour condamne les Pays-Bas qui dénient aux travailleurs frontaliers en chômage complet de faire usage de la possibilité prévue à l'article 69 du règlement n° 1408/71 de se rendre, dans les conditions précisées par le texte, dans un ou plusieurs États membres pour chercher un emploi tout en conservant leur droit aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement