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Protection des données personnelles

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 nov. 2003, Bodil Lindqvist, aff. C-101/01 Données personnelles, Internet et transfert vers un pays tiers : une problématique embarrassante, des précisions minimales et des options fondamentales. Ce n'est pas la première fois que la Cour est appelée à se livrer à l'interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre (...)

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N°1 . 2004-01-01


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