Exemption

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2003/778/CE de la Commission, 23 juillet 2003, vente centralisée des droits commerciaux sur la Ligue des champions de l'UEFA (COMP/C.2-37.398) : JOUE n° L 291, 8 nov. 2003 Prise de position de la Commission sur la vente centralisée des droits commerciaux sur les retransmissions d'événements sportifs. Intervenant quelques mois avant que ne disparaisse le mécanisme de la notification, cette décision d'exemption accordée aux règles de vente centralisée de l'UEFA sur la Ligue des champions (...)

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N°1 . 2004-01-01


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