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Règles applicables aux États

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 20 nov. 2003, GEMO SA, aff. C-126/01 CJCE, 27 nov. 2003, Enirisorse SpA, aff. C-34/01 à C-38/01 Suite du « feuilleton » sur les aides aux entreprises chargées d'un service d'intérêt général : des limites de la jurisprudence Altmark À la suite de l'arrêt Ferring (CJCE, 21 nov. 2001, aff. C-53/00 : Rec. I, p. 9067), le débat sur la qualification des mesures bénéficiant aux entreprises d'un service d'intérêt économique général a reçu un large écho en France où la notion de service (...)

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N°1 . 2004-01-01


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