CONCURRENCE

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 30 sept. 2003, RFA c/ Commission, aff. C-301/96 CJCE, 30 sept. 2003, Freistaat Sachsen, Volkswagen, aff. C-57/00 p. et C-61/00 Confirmation de l'analyse du Tribunal quant à l'interprétation de l'article 87, § 2, sous c) CE relatif aux aides octroyées à certaines régions de la RFA affectées par la division de l'Allemagne. Ces deux arrêts concernent une « vieille affaire d'aides accordées au groupe Volkswagen pur des usines dans l'ancienne RDA à Mosel et Chemnitz. Par une décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement