CONCURRENCE

Europe - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 27 nov. 2003, Regione Siciliana, aff. T-190/00 Quelques confirmations procédurales à l'occasion d'une affaire portant sur des aides agricoles. En l'espèce, le recours en annulation était dirigé contre une décision de la Commission (2000/319, 22 déc. 1999) déclarant incompatibles un régime d'aides en faveur de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles visant plus particulièrement la Sicile. On en retiendra essentiellement quelques confirmations (...)

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N°1 . 2004-01-01


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