AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Responsabilité de la Communauté pour violation des principes d'enrichissement sans cause et de non-discrimination

Responsabilité de la Communauté pour violation des principes d'enrichissement sans cause et de non-discrimination

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

De l'art d'introduire le recours approprié dans des situations complexes. TPICE, 23 nov. 2004, aff. T-166/98, Cantina sociale di Dolianova et a. c/ Commission Cet arrêt déclaratoire, rendu dans une affaire à bien des égards exceptionnelle, comme le souligne à plusieurs reprises le Tribunal dans ses motifs, constate la responsabilité de la Communauté découlant des lacunes du règlement (CEE) n° 2499/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, établissant les dispositions relatives à la distillation (...)

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N°1 . 2005-01-01


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