AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Un projet de directive communautaire pour encourager la médiation en matière civile.

Un projet de directive communautaire pour encourager la médiation en matière civile.

Europe - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Présentée le 22 octobre et soumise au Conseil des ministres et au Parlement de l'Union dans les prochains mois, une proposition de directive vise à développer le recours à la médiation en matière civile. Rédigé sur la base d'un Livre vert réalisé en 2002, le texte définit un caractère plus contraignant pour la médiation, précise des règles de confi-dentialité communes ainsi que les interactions entre ce type de recours et les autres procédures judiciaires. Au titre de ce futur cadre législatif minimal, (...)

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N°1 . 2005-01-01


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