AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Actes attaquables dans le contentieux « FEOGA » de l'annulation

Actes attaquables dans le contentieux « FEOGA » de l'annulation

Europe - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Éric Meisse

EXTRAIT *

CJCE, 11 nov. 2004, aff. C-249/02, Portugal c/ Commission Conformément à une jurisprudence bien établie, la question de savoir si un acte pris par une institution est justiciable de la procédure prévue à l'article 230 CE dépend exclusivement, non pas de sa dénomination ou de sa forme, mais de son contenu ou de sa portée (V. en particulier CJCE, 31 mars 1971, aff. 22/70, Commission c/ Conseil : Rec. CJCE 1971, p. 263, pt 42). Doivent donc être considérées comme susceptibles de faire l'objet d'un recours (...)

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N°1 . 2005-01-01


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