AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1De quelques limites à l'invocabilité des directives devant le juge national

De quelques limites à l'invocabilité des directives devant le juge national

Europe - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Éric Meisse

EXTRAIT *

CJCE, 11 nov. 2004, aff. C-452/02, Procédure pénale c/ Antonio Niselli Appelée à statuer sur la recevabilité d'une demande préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive modifiée n° 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (V. JOCE n° L 194, 25 juill. 1975, p. 39), la Cour de justice en profite pour rappeler qu'une directive ne saurait par elle-même, indépendamment des mesures nationales de transposition, créer, dans le chef d'un particulier, des obligations susceptibles (...)

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N°1 . 2005-01-01


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