AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Accord du Conseil sur le projet de directive « fusions transfrontalières »

Accord du Conseil sur le projet de directive « fusions transfrontalières »

Europe - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Commission européenne, communiqué IP/04/1405, 25 nov. 2004 Le 25 novembre dernier, le Conseil des ministres de l'Union est parvenu à un accord politique au sujet de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (COM/2003/0703 final). Ce texte vise à identifier la loi applicable en cas de fusion transfrontalière à chacune des sociétés qui fusionnent. Sauf disposition contraire motivée par le caractère transfrontalier de l'opération, (...)

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N°1 . 2005-01-01


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