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Accord d'association

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Des précisions sur l'étendue des droits de l'enfant d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre, majeur, né et ayant toujours résidé dans cet État membre, et les conditions de son expulsion éventuelle. CJCE, 11 nov. 2004, aff. C-467/02, Cetinkaya Le requérant dans le litige au principal, enfant d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi, né en Allemagne et détenteur d'un permis de séjour illimité dans cet État membre, a fait l'objet d'une (...)

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N°1 . 2005-01-01


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