AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1De la résolution d'un conflit de lois en matière de sécurité sociale

De la résolution d'un conflit de lois en matière de sécurité sociale

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De la prise en compte d'une période de service militaire accompli dans son État d'origine, dans le calcul des prestations de chômage demandées à l'État de résidence. CJCE, 11 nov. 2004, aff. C-372/02, Roberto Adanez-Vega Un ressortissant espagnol qui avait, depuis sa naissance en 1974, une résidence principale déclarée en Allemagne, a accompli son service militaire en Espagne du 18 mai 1995 au 15 février 1996, avant de retourner en Allemagne où il a finalement trouvé un emploi le 30 mai 1996. Le (...)

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N°1 . 2005-01-01


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