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Accords d'association

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Sur la portée de la liberté d'établissement reconnue et garantie, au profit des ressortissants bulgares, polonais et slovaques, par les accords d'association conclus respectivement par les Communautés européennes avec les pays concernés. CJCE, 16 nov. 2004, aff. C-327/02, Lili Georgieva Panayotova et autres c/ Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie Dans la présente affaire, des demandes de permis de séjour présentées par des ressortissantes bulgares, polonaises et slovaques aux fins d'exercer (...)

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N°1 . 2005-01-01


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