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Procédures de passation

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice circonscrit étroitement les hypothèses de recours aux procédures négociées sans publication préalable d'un avis de marché. CJCE, 18 nov. 2004, aff. C-126/03, Commission c/ Allemagne Après avoir obtenu le marché d'élimination des déchets de la région de Donauwald, la ville de Munich, en sa qualité d'exploitante de la centrale thermique de Munich-Nord, a confié par contrat à une entreprise privée la mission d'assurer le transport des déchets à partir des points de déversement jusqu'à (...)

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N°1 . 2005-01-01


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