AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Des précisions sur le transfert d'une personne morale de droit privé à l'État

Des précisions sur le transfert d'une personne morale de droit privé à l'État

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Si le transfert de l'entreprise entraîne, du fait de l'application des règles de droit public, une diminution substantielle de la rémunération, il s'agit d'une modification importante du contrat de travail au détriment du salarié. CJCE, 11 nov. 2004, aff. C-425/02, Johanna Maria Delahaye Le litige trouve son origine dans un contentieux sur la rémunération qui oppose une ancienne salariée d'une association, Foprogest, à l'État luxembourgeois à laquelle cette entreprise, qui s'occupait de réinsertion (...)

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N°1 . 2005-01-01


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