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Égalité de traitement

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'intégralité de la période de congé de maternité, y compris en cas de changement de législation, doit être pris en compte pour un avancement. CJCE, 18 nov. 2004, aff. C-284/02, Land Brandenburg La question posée à la Cour dans cette affaire était pour le moins inhabituelle puisqu'elle portait sur l'incidence d'une différence de protection accordée en Allemagne par l'ancienne législation de la RDA et la nouvelle législation issue de la réunification. Dans l'ancienne RDA, les femmes bénéficiaient (...)

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N°1 . 2005-01-01


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