AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1De la mise en place d'un certificat spécifique pour les médecins généralistes

De la mise en place d'un certificat spécifique pour les médecins généralistes

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les États membres sont libres de déterminer l'étendue des droits reconnus aux médecins généralistes avant la mise en place du certificat spécifique. CJCE, 18 nov. 2004, aff. C-10/02 et C-11/02, Anna Fascicolo Dans le cadre de la directive n° 93/16 qui a codifié les différentes directives concernant les qualifications des médecins, a été prévue à partir du 1er janvier 1995 la délivrance d'un certificat spécifique pour la médecine générale, qui n'existait pas auparavant. Pour les médecins qui exerçaient (...)

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N°1 . 2005-01-01


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