AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1De la distinction entre aides à l'investissement et aides à l'environnement

De la distinction entre aides à l'investissement et aides à l'environnement

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme l'analyse stricte de la Commission quant à la qualification d'aide à l'environnement. TPICE, 18 nov. 2004, aff. T-176/01, Ferriere Nord SpA La décision n° 2001/829/CE, CECA, du 28 mars 2001 avait déclaré incompatibles des aides accordées par l'Italie à l'entreprise Ferriere Nord (JOCE n° L 310, 28 nov. 2001, p. 22) pour des investissements dans un nouveau laminoir pour treillis en acier. Les arguments de protection de l'environnement n'avaient pas convaincu la Commission qui (...)

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N°1 . 2005-01-01


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