AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Transmission de terres agricoles et aides d'État

Transmission de terres agricoles et aides d'État

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les avantages fiscaux relatifs à la transmission des terres et d'exploitations agricoles ainsi que les bonifications de prêts et garanties en faveur des exploitants agricoles sont des aides d'État. CJCE, 11 nov. 2004, aff. C-73/03, Espagne c/ Commission Le recours formé par l'Espagne contre la décision n° 2003/93/CE de la Commission du 11 décembre 2002 relative aux mesures en faveur du secteur agricole mises à exécution par l'Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant (JOCE n° L 48, 21 févr. (...)

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N°1 . 2005-01-01


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