AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Protection « sui generis » des bases de données

Protection « sui generis » des bases de données

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Premières interprétations de la directive 96/9 sur la protection juridique des bases de données : du subtil distinguo entre création, non protégée, et fabrication, conditionnellement protégée, d'une base de donnée. CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-46/02, Fixtures Marketing CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-338/02, Fixtures Marketing CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-444/02, Fixtures Marketing CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-203/02, The British Horseracing Board e. a. Les organisateurs de jeux de paris, de hasard ou d'argent, (...)

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N°1 . 2005-01-01


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