AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Condamnation de l'Irlande pour manquement à la réglementation communautaire relative aux quotas de pêche.

Condamnation de l'Irlande pour manquement à la réglementation communautaire relative aux quotas de pêche.

Europe - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Éric Meisse

EXTRAIT *

CJCE, 18 nov. 2004, aff. C-317/02, Commission c/ Irlande L'Irlande vient d'être condamnée par la Cour de justice, sur le fondement de l'article 228 CE, pour violation des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation communautaire relative aux quotas de pêche (V. règl. (CEE) n° 3760/92 du Conseil, 20 déc. 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture : JOCE n° L 389, 31 déc. 1992, p. 1. - Règl. (CEE) n° 2847/93 du Conseil, 12 oct. 1993, instituant un régime (...)

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N°1 . 2005-01-01


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