AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Confirmation du caractère exceptionnel du sursis à exécution d'une décision ordonnant la récupération d'une aide incompatible

Confirmation du caractère exceptionnel du sursis à exécution d'une décision ordonnant la récupération d'une aide incompatible

Europe - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

TPICE (Ord.), 10 nov. 2004, aff. T-316/04 (R), Wam SpA En l'espèce, la société bénéficiaire de la part de l'État italien d'une aide destinée à faciliter son entrée sur des marchés d'États tiers, qui avait été déclarée incompatible (déc. de la Commission C(2004)1812 final, 19 mai 2004), a demandé le sursis à exécution de la récupération qui avait été ordonnée. Se fondant sur l'absence d'urgence, condition qu'il examine en premier, le Président a rejeté sa demande. En cette matière, le sursis à exécution (...)

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N°1 . 2005-01-01


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