AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Des précisions sur le champ d'application du mécanisme du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Des précisions sur le champ d'application du mécanisme du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Europe - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Éric Meisse

EXTRAIT *

CJCE, (Ord.), 18 nov. 2004, aff. jtes C-261 et 262/02, Allevamenti Associati Srl c/ Regione Emilia-Romagna et Latteria Sociale Moderna Soc. Coop. arl c/ Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et a. Interrogée par la voie du renvoi préjudiciel en interprétation, la Cour de justice a estimé que le fait pour un producteur de confier une partie de son lait à une autre entreprise en vue de son traitement et de sa transformation, mais sans en céder la propriété et moyennant rémunération, (...)

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N°1 . 2005-01-01


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