AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Sur la portée des exonérations visées à l'article 13 de la sixième directive TVA

Sur la portée des exonérations visées à l'article 13 de la sixième directive TVA

Europe - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Éric Meisse

EXTRAIT *

CJCE, 18 nov. 2004, aff. C-284/03, État belge c/ Temco Europe SA Interrogée à titre préjudiciel sur la notion de « location de biens immeubles » au sens de l'article 13 de la sixième directive TVA, la Cour de justice rappelle que les exonérations prévues par cette disposition, non seulement constituent des notions autonomes devant recevoir une définition proprement communautaire, mais encore, en tant que dérogations au principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque prestation de service (...)

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N°1 . 2005-01-01


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