AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1La quatrième circulaire relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution : une amélioration de l'association parlementaire aux questions européennes ?

La quatrième circulaire relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution : une amélioration de l'association parlementaire aux questions européennes ?

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Focus par Emmanuelle Saulnier-Cassia Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine

EXTRAIT *

Circ. 22 nov. 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution : Journal Officiel 25 Novembre 2005 La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution avait déjà été remarquée pour son acrobatie constitutionnelle résultant de ses dispositions transitoires (P. Cassia, E. Saulnier-Cassia : JCP G 2005, I, 108. - M. Verpeaux : D. 2005, p. 2485). La circulaire du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution fait en quelque (...)

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N°1 . 2006-01-01


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