AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Ressources propres des Communautés

Ressources propres des Communautés

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Petit rappel financier aux États membres : une erreur administrative de leurs autorités douanières ne les exonère pas de l'obligation de verser à la Communauté les droits sur les ressources propres ainsi que les intérêts de retard. Le présent arrêt en manquement d'État confirme l'importance accordée à l'intérêt financier communautaire qui doit prévaloir même dans des cas d'erreurs administratives des autorités douanières d'un État membre. Le nombre des États intervenants (6) témoigne de l'intérêt (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 nov. 2005, aff. C-392/02, Commission c/ Danemark

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N°1 . 2006-01-01


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