AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Vers un « espace de paiement unique » dans l'Union européenne

Vers un « espace de paiement unique » dans l'Union européenne

Europe - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/05/1514 et MEMO/05/461, 1er déc. 2005 : http://europa.eu.int/comm/internal_market/payments/framework/index_fr.htm. La Commission a présenté, le 1er décembre dernier, une proposition de directive visant à supprimer les obstacles juridiques actuels à la création d'un « espace unique de paiement » dans l'Union européenne. Ce « Nouveau cadre juridique » [COM(2005)603] met à jour les textes existants, notamment la directive n° 97/5/CE sur les transferts de crédit transfrontières, (...)

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N°1 . 2006-01-01


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