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Procédure accélérée

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État suspend l'exécution d'une ordonnance dont la compatibilité avec le droit communautaire lui était apparue douteuse dans une affaire précédente, saisit la Cour à titre préjudiciel mais voit sa demande de traitement accéléré rejetée. Parmi les très nombreuses ordonnances adoptées au cours de l'été 2005, celle du 2 août relative à l'aménagement du décompte des effectifs des entreprises aura connu une vie juridique particulièrement brève, son exécution étant suspendue depuis la décision (...)

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SOURCES

Europe
CE, sect., 19 oct. 2005, n° 283892, n° 284472, n° 284555, n° 284718, CGT et a. : Juris-Data n° 2005-069075CE, 23 nov. 2005, n° 286440, CGT-FO : Juris-Data n° 2005-069265CJCE (Ord. Prés.), 21 nov. 2005, aff. C-385/05, CGT, CFDT et CGC et a.

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N°1 . 2006-01-01


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