AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Interprétation de la directive concernant les impôts frappant la consommation des tabacs manufacturés

Interprétation de la directive concernant les impôts frappant la consommation des tabacs manufacturés

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Malgré les précisions apportées par le législateur à la notion de « cigarette », les divergences d'interprétation de la directive persistent. Le recours en manquement introduit par la Commission contre l'Allemagne amène la Cour à interpréter l'article 4, §1, sous b, de la directive n° 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JOCE n° L 291, p. 40). Aux termes de cette disposition, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 nov. 2005, aff. C-197/04, Commission c/ Allemagne

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N°1 . 2006-01-01


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