AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Absence de violation des principes généraux de protection de la confiance légitime, de bonne administration et de coopération loyale

Absence de violation des principes généraux de protection de la confiance légitime, de bonne administration et de coopération loyale

Europe - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice a été saisie d'un recours en annulation introduit par l'Allemagne à l'encontre d'une décision de la Commission fixant le solde d'un concours financier communautaire octroyé dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. Après avoir relevé que la défenderesse a pu, à bon droit, considérer comme inéligibles les dépenses engagées aux fins de l'acquisition des droits de propriété intellectuelle d'un nouveau logiciel, elle conclut, sans surprise, à l'absence de violation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 nov. 2005, aff. C-506/03, Allemagne c/ Commission

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N°1 . 2006-01-01


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