AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Nouvelles modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance

Nouvelles modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance

Europe - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Modifications du règlement de procédure du TPICE, 12 oct. 2005 : JOUE n° L 298, 15 nov. 2005, p. 1 À la suite de la Cour de justice (V. Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, 18 oct. 2005 : JOUE n° L 288, 29 oct. 2005, p. 51 ; Europe 2005, comm. 402, obs. E. Meisse), le Tribunal de première instance a apporté, conformément à l'article 224, alinéa 5, CE, plusieurs retouches à son règlement de procédure. Les modifications correspondantes se traduisent, (...)

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N°1 . 2006-01-01


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