AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Une première : le Tribunal annule une décision de la Commission sur recours d'un État membre

Une première : le Tribunal annule une décision de la Commission sur recours d'un État membre

Europe - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

L'affaire, intéressant les pouvoirs reconnus à la Commission dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, étant particulièrement technique, on se bornera à signaler le premier arrêt d'annulation d'un acte de la Commission rendu par le Tribunal sur recours d'un État membre, conformément au nouvel article 51 du Statut de la Cour (V. Cons. UE, déc. n° 2004/407/CE, Euratom, 26 avr. 2004, portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 23 nov. 2005, aff. T-178/05, Royaume-Uni c/ Commission

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N°1 . 2006-01-01


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