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Fusions transfrontalières

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Après trente ans de travaux... la directive sur les fusions transfrontalières est enfin adoptée. PE et Cons. UE, Dir. n° 2005/56/CE, 26 oct. 2005 sur les fusions transfrontalières de capitaux : JOUE n° L 310, 25 nov. 2005, p. 1 Les internationalistes seront déçus... Certains d'entre eux se souviennent sans doute encore du projet de convention sur la fusion internationale de sociétés présenté en 1973, qui était un très bel exemple d'un mélange de méthodes, règles de conflit alternant avec des règles (...)

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N°1 . 2006-01-01


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