AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Un représentant du personnel peut être un initié

Un représentant du personnel peut être un initié

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour encadre les informations sur un projet de fusion qu'un représentant du personnel, présent au conseil d'administration, peut divulguer : l'exception au principe d'interdiction des informations privilégiées doit faire l'objet d'une interprétation stricte. Si quelques sceptiques persistent à douter de l'influence du droit communautaire dans le domaine répressif, cette affaire participe avec quelques précédents à estomper leurs incertitudes. Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel déclenché (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 nov. 2005, aff. C-384/02, Grøngaard, Bang

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N°1 . 2006-01-01


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