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Champ d'application

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice condamne fermement les manoeuvres d'un pouvoir adjudicateur qui, pour se soustraire aux règles de procédure et de publicité prescrites par la directive n° 92/50/CEE, masque artificiellement l'attribution d'un marché public de services à une entreprise d'économie mixte. La République d'Autriche vient d'être condamnée par la Cour de justice pour manquement aux règles de procédure et de publicité prescrites par la directive n° 92/50/CEE (V. Cons. UE, dir. n° 92/50/CEE, 18 juin 1992, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 nov. 2005, aff. C-29/04, Commission c/ Autriche

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N°1 . 2006-01-01


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