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Critères d'attribution

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice admet, sous certaines conditions, qu'un pouvoir adjudicateur puisse procéder à une ventilation des points, prévus dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché pour un critère d'attribution déterminé, entre une pluralité de « sous-critères ». À l'occasion d'une action entreprise par deux sociétés évincées d'une procédure d'appel d'offres portant sur l'attribution d'un marché de services de transport de personnes, le Conseil d'État italien a interrogé la Cour de justice, par (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 nov. 2005, aff. C-331/04, ATI EAC Srl e Viaggi di Maio Snc c/ ACTV Venezia SpA

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N°1 . 2006-01-01


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